Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 mars 1989 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 24 mars 1989, 93862 94018, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
14-06-02-02 La commission du registre des métiers de la Moselle a motivé sa décision de rejet prise le 14 octobre 1985 à l'encontre de M. K. par la circonstance que son activité de prothésiste dentaire est inséparable de son activité de chirurgien-dentiste, laquelle ne figure pas sur la liste des activités donnant lieu à immatriculation. Si la commission a entendu ainsi exclure par principe toute inscription au répertoire des métiers de chirurgiens-dentistes exerçant également des activités de prothésiste dentaire, elle a commis une erreur de droit, aucune des dispositions du décret du 10 juin 1983 relatif au répertoire des métiers et de l'arrêté ministériel du 30 août 1983 pris pour son application n'écartant l'obligation de l'immatriculation à ce registre des personnes qui exercent, concurremment à leur activité de prothésiste dentaire, une activité médicale ou para-médicale.
17-03-02-005-01, 17-03-02-07-01 Il appartient à la juridiction administrative de connaître des refus d'inscription au répertoire des métiers opposés par les chambres des métiers (sol. impl.).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 mars 1989 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 24 mars 1989, 93862 94018, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu 1°, sous le n° 93 862, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 décembre 1987 et 17 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE METIERS DE LA MOSELLE, dont le siège social est ... Bp 266 (57021), représentée par son président en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du comité directeur de ladite chambre en date du 27 janvier 1988 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 29 octobre 1987 par lequel le...Voir le contenu complet de ce document
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