Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 mars 1989 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 29 mars 1989, 67789 83488, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
03-04-03-01, 03-04-03-02-04 L'article 34 du code rural dispose que : "... 2°) à dater de l'arrêté préfectoral prévu à l'article 3, tout projet de mutation entre vifs doit être porté à la connaissance de la commission communale. Si la commission communale estime que la mutation envisagée est susceptible d'entraver la réalisation du nouveau lotissement, la demande de mutation doit être soumise pour décision à la commission départementale". Il ressort des pièces du dossier que la donation-partage par laquelle, postérieurement à l'arrêté préfectoral en date du 4 novembre 1975 fixant le périmètre de remembrement de la commune de Retiers, Mme P. est devenue propriétaire des parcelles susmentionnées a été portée à la connaissance de la commission départementale le 26 mai 1980 sans que son projet ait été préalablement soumis à la commission communale. Ainsi la commission départementale, pour l'application de l'article 19 du code rural, aux termes duquel : "Le nouveau lotissement doit rapprocher des bâtiments d'exploitation les terres qui constituent l'exploitation rurale", a pu légalement ne pas tenir compte de cette mutation.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 mars 1989 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 29 mars 1989, 67789 83488, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu 1°) sous le n° 67 789 la requête enregistrée le 12 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 7 février 1985, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté divers moyens invoqués à l'appui de leur requête dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine du 7 mars 1984 relative au remembrement de leurs biens situés sur le territoire de la commune de Retier...Voir le contenu complet de ce document
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