Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 mars 1989 (cas Conseil d'Etat, 2 /10 SSR, du 31 mars 1989, 83538, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
68-03-03 Le permis de construire délivré par l'arrêté du maire de Verrières-le-Buisson porte exclusivement sur la construction par la commune d'un bâtiment à usage de vestiaires et de loge de gardien. Même si cette construction est destinée à desservir un terrain de sport aménagé par la commune, les irrégularités éventuelles qui entacheraient les décisions ayant conduit à la création de ce terrain seraient sans effet sur la légalité du permis de construire, qui doit être examinée en elle-même.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 mars 1989 (cas Conseil d'Etat, 2 /10 SSR, du 31 mars 1989, 83538, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 5 décembre 1986, 18 mai et 30 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'"ASSOCIATION POUR LA PROTECTION ET L'AMELIORATION DU CADRE DE VIE DU SECTEUR DES 16 ARPENTS", dont le siège...
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