Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 mars 1990 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 9 mars 1990, 74296, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
39-05-05-005, 39-08-01-03, 54-08-01-02-01 Une demande d'intérêts moratoires calculés conformément à l'article 181 du code des marchés publics et présentée pour la première fois en appel alors que les intérêts au taux légal ont été demandés en première instance est recevable (sol. impl.) (1).
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 mars 1990 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 9 mars 1990, 74296, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1985 et 23 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL "A. GAYRAUD", dont le siège est B.P. N° 814, à Carcassonne Cedex (11012), représenté par son directeur en exercice, à ce dûment habilité ; il demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule l...Voir le contenu complet de ce document
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