Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mars 1990 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 mars 1990, 76253, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-02-02-02 Département ayant créé le grade de "secrétaire médicale principale départementale" en se référant au grade créé par le décret du 11 septembre 1972 relatif au recrutement et à l'avancement du personnel administratif des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics. Il a ainsi étendu au grade créé les dispositions applicables, notamment en matière d'accession, au grade institué par ledit décret.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mars 1990 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 mars 1990, 76253, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 1986, présentée par le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, hôtel du département B.P...
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