Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mars 1990 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 mars 1990, 77537, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
16-02-01-02-02 Délibération du conseil municipal de la commune de Cheveuges-Saint-Aignan (Ardennes) autorisant le maire à signer un marché de travaux sur un chemin départemental. A la date de la délibération attaquée, les sections de Cheveuges et de Saint-Aignan restaient réunies au sein d'une même commune. La circonstance que cette délibération autorisait le maire à signer un marché de travaux sur une voie publique située dans le territoire de la section de Cheveuges, à laquelle appartenait la majorité des conseillers municipaux qui ont voté la délibération attaquée, ne peut être regardée comme constituant une rupture d'égalité entre les habitants de la commune de nature à entacher d'illégalité ladite délibération. A cette même date, une procédure devant déboucher sur la scission était déjà très avancée, aucune disposition législative ou réglementaire n'interdisait au conseil municipal de procéder malgré cette circonstance à des investissements situés dans le territoire d'une seule des deux sections de commune.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mars 1990 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 mars 1990, 77537, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 avril 1986 et 8 août 1986, présentés pour M. Gabriel Z..., M. Jean X... et Mme...
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