Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mars 1990 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 mars 1990, 91738, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
16-06-09-01-04, 36-12-03-01 La circonstance qu'un agent contractuel licencié auquel aucune faute grave n'a été reprochée, a été illégalement privé du préavis auquel il avait droit en vertu des dispositions combinées de l'article L.422-6 du code des communes et L.122-6 du code du travail, si elle n'est pas de nature à entraîner l'annulation totale de la décision de licenciement, rend celle-ci illégale en tant qu'elle prend effet avant l'expiration du délai de deux mois qu'imposaient en l'espèce les dispositions susmentionnées.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mars 1990 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 mars 1990, 91738, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 octobre 1987 et 1er février 1988, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-VAR, représentée par son maire en exercice, a ce dûment habilité par une dél...
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