Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mars 1991 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 13 mars 1991, 119110, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
17-05-015-02, 54-02-02-01 Requête tendant à l'annulation du jugement par lequel un tribunal administratif a rejeté la demande tendant à l'annulation des décisions d'un maire refusant le versement d'une indemnité de logement et à la condamnation de la commune au paiement de ladite indemnité. Un tel litige qui relève du plein contentieux, ressortit à la compétence de la cour administrative d'appel territorialement compétente pour en connaître. Renvoi du jugement de l'affaire à ladite cour.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mars 1991 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 13 mars 1991, 119110, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 août 1990, présentée par M. Jean-Claude X....
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