Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mars 1991 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 13 mars 1991, 56843, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
16-04-01-015-04-01, 30-02-01-03-01, 36-08-03 En vertu du décret du 21 mars 1922 relatif au montant de l'indemnité représentative de logement pouvant être allouée aux instituteurs, cette indemnité peut être augmentée d'un quart pour les instituteurs mariés ou veufs avec enfants, les institutrices veuves avec enfants et les instituteurs ou institutrices divorcés avec un ou plusieurs enfants à leur charge. En l'absence de texte faisant bénéficier les institutrices mariées avec enfants à leur charge de la majoration d'un quart de l'indemnité représentative de logement, et alors même que le principe général d'égalité des sexes dans la fonction publique et les dispositions de la loi du 4 juin 1970 sur l'autorité parentale feraient obstacle à l'octroi d'un avantage aux seuls agents de sexe masculin mariés avec enfants, une institutrice n'est pas fondée à demander à une commune le versement d'une indemnité égale au montant des compléments d'indemnité représentative de logement au taux prévu pour les instituteurs mariés avec deux enfants à charge.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mars 1991 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 13 mars 1991, 56843, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe du secrétariat du Conseil d'Etat les 7 février 1984 et 6 juin 1984, présentés pour l...
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