Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 mars 1991 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 22 mars 1991, 60844, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-01-04-06 La société avait affecté à l'usage de son directeur général l'un de ses véhicules. Celui-ci l'utilisait partiellement à des fins personnelles ce que, eu égard aux fonctions exercées par l'intéressé et aux conditions de la mise à disposition dudit véhicule, la société ne pouvait ignorer. Un tel avantage en nature n'ayant pas été déclaré, contrairement aux dispositions de l'article 54 bis du C.G.I., l'administration est fondée à soutenir qu'il doit être regardé comme ayant constitué un avantage occulte au sens de l'article 111-c du C.G.I. et n'étant donc pas susceptible d'être déduit des charge de l'entreprise.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 mars 1991 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 22 mars 1991, 60844, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juillet et 26 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme SAPO, dont le siège est à Rouvres-Saint-Jean (45300) et qui est représentée par son président d...
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