Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 mars 1991 (cas Conseil d'Etat, 2 /10 SSR, du 25 mars 1991, 70792, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
41-03, 60-01-05 L'occupation temporaire prévue par l'article 10 de la loi du 27 septembre 1941 pour l'exécution de fouilles archéologiques ouvre droit à indemnité au propriétaire pour le préjudice résultant de la privation momentanée de jouissance du terrain et, le cas échéant, pour le dommage causé à la surface du sol, si les lieux ne peuvent être rétablis en leur état antérieur. Dès lors la S.C.I. L. est fondée à demander une indemnité à l'Etat pour le préjudice qu'elle a subi du fait de l'interruption momentanée de son chantier, à la suite de la mise à jour de vestiges archéologiques au cours des travaux de fondation, afin de permettre au service des affaires culturelles d'effectuer les travaux de reconnaissance de ces vestiges, et du fait des modifications imposées par ce service au projet initial de la construction d'un ensemble immobilier pour lequel la S.C.I. avait obtenu une autorisation de construire. L'Etat ne saurait se prévaloir des prescriptions du permis de construire accordé à la S.C.I. relatives aux contraintes archéologiques pour se soustraire au régime de responsabilité fixé par la loi.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 mars 1991 (cas Conseil d'Etat, 2 /10 SSR, du 25 mars 1991, 70792, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le recours enregistré le 25 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA CULTURE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 26 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille : ...Voir le contenu complet de ce document
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