Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 mars 1991 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 27 mars 1991, 47017, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-05-025, 54-07-01-03-02 Les conclusions à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime de membres du Conseil d'Etat sont irrecevables.
54-07-01-04-03 Le moyen tiré de la méconnaissance par le Conseil d'Etat de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est sans rapport avec l'appréciation par le Conseil d'Etat de la légalité de la décision par laquelle le préfet délégué pour la police à Lyon a refusé de communiquer au requérant des documents, seul objet du litige.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 mars 1991 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 27 mars 1991, 47017, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 30 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Lyon a reje...Voir le contenu complet de ce document
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