Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 mars 1992 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 11 mars 1992, 98867 98953 98954, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-11, 68-02-02-01-02 La loi du 2 août 1989 a ajouté au code de l'urbanisme un article L.317-7 en vertu duquel les dispositions du chapitre 1er du titre 1er du livre III du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi du 18 juillet 1985 sont, quelle que soit l'autorité qui a prononcé la création des zones d'aménagement concerté intéressées et la date de cette création, entrées en vigueur dans les conditions définies par l'article 26 du décret n° 86-517 du 14 mars 1986. Sont, en conséquence, validés les actes réglementaires et non réglementaires relatifs aux zones d'aménagement concerté, en tant qu'ils ont été pris dans les conditions et par les autorités définies à l'article 26 du décret du 14 mars 1986 précité. Par suite, c'est à tort que le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 14 octobre 1986 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a approuvé le plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concerté de la Ferrage au motif, soulevé d'office, que l'article 26 du décret du 14 mars 1986 n'ayant pu légalement différer l'entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 1985, le préfet n'était plus compétent pour prononcer cette approbation.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 mars 1992 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 11 mars 1992, 98867 98953 98954, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu 1°), sous le n° 98 867, le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 juin 1988 ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler le jugement du 8 avril 1988 en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande des consorts X..., la délibération du conseil municipal de Cannes, en date du 22 septembre 1986, en tant qu'elle demande au préfet d'approuver le plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concerté de la Ferrage ainsi que l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes, ...Voir le contenu complet de ce document
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