Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 mars 1992 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 11 mars 1992, 97296 97351 98292, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-01-05-02-02, 34-02-02 Administration s'étant bornée à adapter à une parcelle concernée le tracé indiqué dans le plan annexé à un arrêté déclaratif d'utilité publique, ce qui ne nécessitait pas de modification de cet arrêté. Requérantes n'étant dès lors pas fondées à se plaindre du rejet, par le tribunal administratif, de leur demande en annulation de la décision par laquelle l'administration aurait modifié le tracé du chemin départemental n° 904.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 mars 1992 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 11 mars 1992, 97296 97351 98292, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu 1°), sous le n° 97 296, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 avril 1988 et 16 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Louise X..., née James, demeurant à Meaudenaville le Haut-Les Moitiers d'Allonne, 50270 et pour Mme Paulette Z..., née X..., demeurant Raddon Y..., Paul A..., Shepton Mallet PA45LD Somerset Angleterre ; Mme Z... et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
- d'annuler le jugement du 19 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de Mme X... ...Voir le contenu complet de ce document
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