Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 mars 1992 (cas Conseil d'Etat, 10/ 4 SSR, du 25 mars 1992, 103845, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-01-06-01-02, 16-07-01-05 La délibération par laquelle le comité syndical d'un syndicat intercommunal à vocation multiple a fixé la répartition de la dépense de construction d'un collège entre les communes membres du syndicat et a fixé la part incombant pour une année donnée à chaque commune membre, ne présente pas le caractère d'un acte administratif réglementaire.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 mars 1992 (cas Conseil d'Etat, 10/ 4 SSR, du 25 mars 1992, 103845, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'ETEIGNIERES, représentée par son maire en exercice ; la COMMU...
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