Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 mars 1992 (cas Conseil d'Etat, 10/ 5 SSR, du 27 mars 1992, 86738, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
46-06-03 Garantie instituée par l'article 10 de la loi du 2 janvier 1978 pour la fraction de capital des titres d'indemnisation prioritaires et des titres d'indemnisation remboursée chaque année. La majoration prévue de la fraction de capital venant à échéance est proportionnelle non à la hausse de l'indice des prix depuis le 1er janvier 1978, mais au rapport, défini à l'article 10 de la loi, existant au 1er janvier entre la valeur de l'indice résultant de la hausse des prix à la consommation depuis le 1er janvier 1978 et la valeur de l'indice correspondant à une hausse annuelle des prix de 10 % depuis cette même date.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 mars 1992 (cas Conseil d'Etat, 10/ 5 SSR, du 27 mars 1992, 86738, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 16 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule la d...Voir le contenu complet de ce document
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