Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 mars 1993 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 1 mars 1993, 66141, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-02-02-01-03-06 Note de service du 30 novembre 1984 du ministre de l'éducation nationale fixant des règles applicables aux personnels enseignants du second degré et aux personnels d'éducation concernés par des mesures de cartes scolaire en vue de la rentrée scolaire de l'année 1985. Ces règles sont relatives au choix des agents devant faire l'objet de mesures de suppression ou de transformation de poste et ainsi obligés de subir une mutation, aux conditions dans lesquelles ces agents recevront une nouvelle affectation par l'institution de priorités entre eux et de contraintes dans l'émission et la prise en considération des voeux de réaffectation, à la création de groupes de travail intervenant obligatoirement dans les procédures de réaffectation. L'ensemble de ces dispositions ajoute aux règles statutaires régissant les personnels enseignants et d'éducation et, présentant ainsi un caractère réglementaire, émane d'une autorité incompétente. Par suite, annulation de ladite note de service.
30-02-02-02, 30-02-02-03-01 Des règles relatives au choix des agents devant faire l'objet de mesures de suppression ou de transformation de poste et ainsi obligés de subir une mutation, aux conditions dans lesquelles ces agents recevront une nouvelle affectation par l'institution de priorités entre eux et de contraintes dans l'émission et la prise en considération des voeux de réaffectation, à la création de groupes de travail intervenant obligatoirement dans les procédures de réaffectation, ajoutent aux règles statutaires régissant les personnels enseignants et d'éducation et présentent ainsi un caractère réglementaire. Incompétence du ministre de l'éducation nationale pour les édicter.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 mars 1993 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 1 mars 1993, 66141, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 février 1985, présentée pour la CONFEDERATION ...
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