Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mars 1993 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 5 mars 1993, 79326, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-06-02-01-01 Les abandons de créances consentis à une société par ses actionnaires ne constituent pas une "subvention d'équilibre", passible de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu du 1 de l'article 256 du C.G.I. dans sa rédaction en vigueur avant 1979, dès lors que les actionnaires ont eu pour objectif essentiel non de maintenir des relations commerciales avec ladite société, mais de lui permettre de réaliser un programme d'investissement nécessaire à son exploitation.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mars 1993 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 5 mars 1993, 79326, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 11 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A. "SOCIETE FINANCIERE SUCRE-UNION", anciennement Société Sucrière de l'Oise, dont le siège est ... (75383) ; la S.A. "SOCIETE FINANCIERE SUCRE-UNION" de...
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