Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mars 1993 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 5 mars 1993, 121980, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-06-02-01-01 La redevance perçue par un chirurgien-dentiste en raison de la mise à disposition d'un confrère d'un "poste dentaire techniquement aménagé", bien que fixée proportionnellement au montant des honoraires reçus par ce confrère, constitue, eu égard à l'entière indépendance professionnelle reconnue au débiteur de la redevance par les stipulations du contrat passé entre les deux praticiens, et nonobstant le caractère non commercial de la profession de chirurgien-dentiste, la contrepartie financière d'une opération soumise à la TVA en vertu des articles 256-I et 256 A du C.G.I., et non une rétrocession d'honoraires liée à une forme particulière d'exercice de l'activité libérale du bénéficiaire de cette redevance.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mars 1993 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 5 mars 1993, 121980, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 30 octobre 1990 p...
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