Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mars 1993 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 10 mars 1993, 87255 87256, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-07-03, 60-04-04-04 Jugement ayant condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par l'usager d'une voie publique. Appel ayant eu pour effet de mettre hors de cause l'Etat et de retenir la responsabilité de la ville de Paris. Droit de la victime aux intérêts moratoires sur la somme versée par la ville. Existence (1).
54-08-01-02-04 Les conclusions d'appel provoqué ne sont recevables que lorsqu'elles émanent de parties au litige dont l'appel principal, quoique dirigé contre une tierce partie, est susceptible d'affecter la situation, telle qu'elle résulte du jugement dont il est fait appel. L'indemnisation de la douleur morale résultant pour des ayants-droits du décès de l'auteur de la demande n'ayant pas été demandée devant les premiers juges, était, par suite, insusceptible d'être affectée par l'appel introduit par l'Etat contre les jugements de première instance. Par suite, des conclusions tendant à l'indemnisation de ce chef de préjudice ne peuvent être présentées par la voie de l'appel provoqué.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mars 1993 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 10 mars 1993, 87255 87256, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu 1°) sous le n° 87 255, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mai 1987 et 11 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le PREFET DE POLICE DE PARIS ; il demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler un jugement en date du 19 mars 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré l'Etat responsable d'un sixième des conséquences dommageables pour M. Marc de X... de l'accident survenu le 3 mai 1984 à Paris, avenue de la Grande Armée, et ordonné une expertise avant de statuer sur la demande d'indemnité ; - de mettre l'Etat hors de cause ; - de rejeter la dema...Voir le contenu complet de ce document
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