Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mars 1993 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 12 mars 1993, 109702, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
44-01-002 Arrêté du 23 juin 1989 du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs ouvrant la chasse au gibier d'eau sur le domaine public maritime le 15 juillet 1989 à 12 heures dans le département de la Gironde pour la campagne 1989-1990. Il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport établi conjointement en mars 1989 par le Muséum d'histoire naturelle et l'office national de la chasse que si l'huîtrier pie était la seule espèce de gibier d'eau à avoir choisi la zone de chasse maritime dans le département de la Gironde comme site de reproduction et avait, à la date du 15 juillet 1989, achevé sa période de reproduction et de dépendance, ladite zone était fréquentée à cette date par des espèces de gibier d'eau en période de reproduction ou de dépendance. Par suite, l'arrêté a été pris en méconnaissance des objectifs définis par l'article 7 paragraphe 4 de la directive du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages. Annulation de l'arrêté dans son ensemble, sans distinction des espèces pour lesquelles il y a eu méconnaissance des objectifs de la directive.
03-08-005 Arrêté du 23 juin 1989 ouvrant la chasse au gibier d'eau sur le domaine public maritime le 15 juillet 1989 à 12 heures dans le département de la Gironde pour la campagne 1989-1990. Si l'huîtrier pie était la seule espèce de gibier d'eau à avoir choisi la zone de chasse maritime dans le département de la Gironde comme site de reproduction et avait, à la date du 15 juillet 1989, achevé sa période de reproduction et de dépendance, ladite zone était fréquentée à cette date par des espèces de gibier d'eau en période de reproduction ou de dépendance. Par suite, l'arrêté a été pris en méconnaissance des objectifs définis par l'article 7 paragraphe 4 de la directive du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages. Annulation de l'arrêté dans son ensemble, sans distinction des espèces pour lesquelles il y a eu méconnaissance des objectifs de la directive (sol. impl.).15-03-01-05 Arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement ouvrant la chasse au gibier d'eau sur le domaine public maritime dans le département de la Gironde. Si l'huîtrier pie était la seule espèce de gibier d'eau à avoir choisi la zone de chasse maritime dans le département de la Gironde comme site de reproduction et avait, à la date d'ouverture, achevé sa période de reproduction et de dépendance, ladite zone était fréquentée à cette date par des espèces de gibier d'eau en période de reproduction ou de dépendance. Par suite, l'arrêté a été pris en méconnaissance des objectifs définis par l'article 7 paragraphe 4 de la directive du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages. Annulation de l'arrêté dans son ensemble, sans distinction des espèces pour lesquelles il y a eu méconnaissance des objectifs de la directive (sol. impl.).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mars 1993 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 12 mars 1993, 109702, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 9 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, dont le siège social est à la Corderie Royale ... représentée par son Président en exercice ; la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX demande au Conseil d'Etat l'annulation d...
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