Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 mars 1993 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 mars 1993, 114539 125934, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-03-01-02-01-03, 30-01-03-05 La décision par laquelle l'autorité administrative refuse une bourse à un élève de nationalité française inscrit dans un établissement relevant de l'organisation de l'enseignement français à l'étranger, en application des dispositions de l'article 5 du décret du 7 octobre 1982 et de l'article 6 de l'arrêté interministériel du 23 février 1983, ne saurait, en l'absence de toute précision de nature réglementaire sur le seuil des ressources familiales au-dessous duquel des bourses peuvent être accordées, être regardée comme le refus d'un avantage dont l'attribution constituerait un droit. Par suite, une telle décision n'est pas au nombre des décisions qui devaient être motivées en vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article 1° de la loi du 11 juillet 1979.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 mars 1993 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 mars 1993, 114539 125934, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu 1°), sous le n° 114 539, l'ordonnance enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1990, par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tri...
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