Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 mars 1993 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 31 mars 1993, 115926, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-01-01-03-03-05, 19-02-01-03 Lorsque l'administration fait connaître, dans les formes prévues par l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, sa position quant à l'interprétation d'un texte fiscal, elle ne peut se soustraire elle-même aux effets que la loi attache à de telles interprétations par la seule mention que les mesures corrélatives devront être prises dans le cadre de la juridiction gracieuse. Contribuable fondé à se prévaloir d'une interprétation devant le juge de l'impôt, nonobstant une telle mention.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 mars 1993 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 31 mars 1993, 115926, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET enregistré le 5 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 février 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur les conclusions de la requête de la société Sofither, dont le siège est Z.A.C. de La Barogne, ..., tend...
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