Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 mars 1994 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 2 mars 1994, 136577, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
68-04-041 Un maire de l'île de Ré peut légalement s'opposer à l'édification d'une clôture au motif qu'elle constituerait un obstacle à la circulation des piétons telle qu'elle est admise par les usages locaux, pour préserver la liberté de passage sur un "quéreux", petite place à travers laquelle l'usage local autorise le libre passage des piétons.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 mars 1994 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 2 mars 1994, 136577, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 17 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINTE-MARIE-DE-RE, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'...
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