Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 mars 1994 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 2 mars 1994, 135448, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-08-01-01-02-01, 68-07-01 Une commune a qualité pour faire appel d'un jugement annulant la décision par laquelle son maire, agissant en qualité d'autorité de l'Etat, a ordonné, sur le fondement de l'article L.480-2 du code de l'urbanisme, l'interruption de travaux entrepris sur le territoire de la commune (sol. impl.) (1).
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 mars 1994 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 2 mars 1994, 135448, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mars 1992 et 16 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Consei...
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