Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 mars 1994 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 4 mars 1994, 119239, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-06-05-09 Intervient en méconnaissance de l'article 31 du décret du 1er septembre 1972 aux termes duquel "si une instance est déjà en cours, le secrétaire du bureau d'aide judiciaire en avise le président de la juridiction saisie", et doit, par suite, être annulé, le jugement d'un tribunal administratif rendu sans que son président ait été avisé par le bureau d'aide judiciaire, fût-ce celui institué auprès d'un autre tribunal administratif, que le requérant avait demandé à bénéficier de l'aide judiciaire.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 mars 1994 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 4 mars 1994, 119239, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 13 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kadiravel X..., demeurant ... ; M. X... demande au...
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