Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 mars 1994 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 4 mars 1994, 106325, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
68-01-01-02-02, 68-03-03-02-02 Un maire peut légalement, sur le fondement de l'article ND2 d'un plan d'occupation des sols autorisant sous certaines conditions "la création de pièces supplémentaires destinées à une amélioration justifiée des conditions d'habitabilité", autoriser par un permis modificatif l'aménagement d'un comble et la construction d'un garage en sous-sol dans un bâtiment à usage d'habitation.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 mars 1994 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 4 mars 1994, 106325, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mars 1989 et 27 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Z..., demeurant à Hem (Nord) ; M. et Mme Z... demandent au Con...
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