Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 mars 1994 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 11 mars 1994, 145747, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
46-01-02-02, 46-01-09 L'article 2 du décret du 19 juillet 1982 modifié, qui a prévu que les attributions exercées en métropole par le recteur en application du décret du 22 août 1978 sont dévolues en Polynésie française au ministre du territoire chargé de l'éducation, n'a pas eu pour effet de déléguer au ministre le pouvoir disciplinaire sur des fonctionnaires de l'Etat. Dès lors, en l'absence de dispositions législatives ayant transformé en fonctionnaires du territoire les membres des corps des fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, le ministre de l'éducation du territoire est incompétent pour prendre une sanction contre un élève-instituteur, ayant vocation à accéder à l'un desdits corps.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 mars 1994 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 11 mars 1994, 145747, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 2 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, représenté par le président du gouvernement ayant reçu délégation de pouvoir du conseil des ministres ; le TER...
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