Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 mars 1994 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 14 mars 1994, 143627 143631, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Résumé

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36-13-01-02-01, 36-13-01-03, 54-07-02-01 Le principe de la création, de la suppression ou de la modification de corps de fonctionnaires dans l'intérêt du service est une question de pure opportunité insusceptible d'être discutée au contentieux.

36-02-02-01 Les auteurs du décret créant un nouveau corps de fonctionnaires ne commettent pas d'erreur manifeste d'appréciation en y regroupant les professeurs du Muséum d'histoire naturelle et les maîtres de conférences, sous-directeurs de laboratoires, à qui seront confiées des missions identiques, quelles que soient les fonctions qu'ils aient exercées antérieurement.

36-13-01-03 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur l'appréciation à laquelle se livre le Gouvernement en composant un nouveau corps de fonctionnaires.

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 mars 1994 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 14 mars 1994, 143627 143631, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Vu 1°) sous le n° 143 627, la requête, enregistrée le 18 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES PROFESSEURS TITULAIRES DU MUSEUM D'HISTOIRE NATURELLE, représentée par son président et pour M. Jean Z... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992 portant statut du corps des professeurs du Museum d'histoire naturelle et du corps des maîtres de conférences du...

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