Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 mars 1994 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 21 mars 1994, 132620, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
34-02-01-01-01-02 Les documents soumis à l'enquête préalable n'ont pas pour objet de décrire en détail les ouvrages envisagés, mais de permettre aux intéressés de connaître la nature et la localisation des travaux prévus ainsi que les caractéristiques générales des ouvrages les plus importants. Ainsi, un dossier relatif aux travaux de construction d'une autoroute n'a pas à préciser le détail des éléments accessoires à l'ouvrage, tels une barrière de péage, élément d'un échangeur dont les caractéristiques sont suffisamment décrites.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 mars 1994 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 21 mars 1994, 132620, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°/ annule le décret du 21 octobre 1991 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A ...Voir le contenu complet de ce document
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