Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 mars 1994 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 mars 1994, 115299 115300, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-06-07-005, 68-02-02-01 L'annulation de la délibération décidant la création d'une zone d'aménagement concerté est sans influence sur la légalité de la délibération approuvant le dossier de réalisation de cette ZAC (sol. impl.).
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 mars 1994 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 mars 1994, 115299 115300, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu 1°), sous le numéro 115 299, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars 1990 et 9 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "GROUPE DE RECHERCHE ET DE CONSTRUCTION" (G.R.C.) représentée par son président directeur général en exercice et qui tendent à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 29 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 7 juin 1988 par laquelle le conseil municipal de Villars (Loire) a crée la zone d'aménagem...Voir le contenu complet de ce document
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