Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 mars 1994 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 25 mars 1994, 139439, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-05-01-02(1) La mise en oeuvre du pouvoir confié à l'ambassadeur par l'article 9 du décret du 1er juin 1979 de donner l'ordre à un agent, en cas d'urgence, de quitter immédiatement le territoire où il est affecté, n'a pas à respecter les règles de procédure et de forme qui s'imposent pour les décisions de mutation ou d'affectation d'un agent.
36-05-01-02(2), 36-13-01-02-01, 54-01-01-01 Est une mesure susceptible de recours pour excès de pouvoir la décision par laquelle un ambassadeur donne l'ordre à un agent de quitter immédiatement le territoire où il est affecté, décide sa remise à la disposition de son administration d'emploi et lui délivre un bon de transport (sol. impl.).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 mars 1994 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 25 mars 1994, 139439, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juillet 1992 et 20 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François X... demeurant ... ; M. X.....
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