Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 mars 1994 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 25 mars 1994, 109048, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-02-06-02, 36-05-005 Il résulte de l'article 13 du décret du 8 octobre 1985 relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux que la mise à disposition du titulaire d'un poste a pour effet de rendre celui-ci vacant et par suite d'autoriser l'administration à le pourvoir.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 mars 1994 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 25 mars 1994, 109048, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 juillet et 20 novembre 1989, présentés pour Mme Dominique Y..., demeurant ... ; Mme RIO demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 2 mai 1989 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à l'annulation : a) de la décision implicite de rejet du sous-préfet, commissaire-adjoint de la République de Dreux, sur le recours présenté le 7 décembre 1986 contre l'arrêté en date du 17 septembre 1986 par lequel le maire de Dreux a nommé ...Voir le contenu complet de ce document
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