Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 mars 1994 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 25 mars 1994, 136344, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
37-04-02-007 En vertu de l'article 4 du décret du 22 décembre 1958 dans sa rédaction issue du décret du 4 février 1991, la feuille de notation est établie, pour chaque magistrat du parquet de son ressort par le procureur général de la cour d'appel après avis, le cas échéant, du procureur de la République de la juridiction à laquelle appartient le magistrat intéressé. Ces dispositions laissent à l'autorité investie du pouvoir de notation toute latitude pour apprécier le comportement du magistrat concerné.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 mars 1994 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 25 mars 1994, 136344, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 13 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... et par le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, dont le siège est ... (75523) ; M. X... et le SYNDICAT...
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