Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mars 1995 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 10 mars 1995, 158582, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
30-02-05-01-01-01, 54-03-01-02 Demande présentée devant le juge des référés du tribunal administratif tendant à ce que celui-ci ordonne la communication d'un dossier d'inscription aux épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, communication qui était refusée par les services ministériels. Le refus de transmission d'un dossier d'inscription à un examen constitue une décision faisant grief. Dès lors, la mesure demandée, qui fait obstacle à l'exécution d'une décision administrative, n'est pas au nombre de celles que le juge des référés a le pouvoir d'ordonner en application des dispositions de l'article R.130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mars 1995 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 10 mars 1995, 158582, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le recours, du MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE enregistré le 17 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MI...
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