Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 mars 1996 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 20 mars 1996, 139930, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
30-02-07-02-02, 46-01 L'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 modifiée dispose que les dépenses de fonctionnement des classes des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public, et l'article 27-5 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée prévoit que pour les classes du second degré la contribution de l'Etat est calculée par rapport aux dépenses correspondantes de rémunération des personnels non enseignants afférentes à l'externat. Est contraire à ces prescriptions l'arrêté interministériel du 28 avril 1992 fixant le montant de la contribution de l'Etat pour l'année 1991-1992, dès lors que, s'agissant des classes sous contrat d'association des établissements de Polynésie française, il ne tient pas compte des diverses majorations de traitement et indemnités dont bénéficient, le cas échéant, certains des personnels non enseignants en fonction dans les établissements d'enseignement public de ce territoire. Annulation de l'arrêté en tant qu'il est applicable à la Polynésie française.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 mars 1996 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 20 mars 1996, 139930, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet 1992 et 30 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA MISSION CATHOLIQUE DE TAHITI ET DEPENDANCES, dont le siège est à l'Archevêché de P...
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