Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 mars 1996 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 20 mars 1996, 140414, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-01-03-02-01, 19-01-03-06 Le moyen tiré de ce que l'administration aurait dû faire connaître au contribuable les nouvelles bases d'imposition résultant du dégrèvement qu'elle lui avait accordé après examen de sa réclamation est inopérant, dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration, quand elle accorde un dégrèvement, d'informer le contribuable des nouvelles bases d'imposition restant à sa charge.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 mars 1996 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 20 mars 1996, 140414, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août 1992 et 14 décembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant Cabariot à Tonnay-Charente (17340) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 9 juin 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, réformant le jugement du 29 juin 1990 du tribunal administratif de Poitiers, n'a que partiellem...
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