Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 mars 1996 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 22 mars 1996, 128923, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 22 mars 1996 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 août 1991 et 20 décembre 1991, présentés pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DU VIEUX BOUGY (G.A.E.C.), ayant son siège à Hiéville (14170) ; le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DU VIEUX BOUGY demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler l'arrêt en date du 26 juillet 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé contre le jugement du tribunal administratif de Caen du 28 novembre 1989 ayant annulé l'arrêté du préfet du Calvados du 16 mars 1987 l'autorisant à exploiter une porcherie de 698 animaux sur le territoire de la commune de Mittois, ainsi que sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement ;
-
) de régler l'affaire au fond ;
-
) à titre subsidiaire, de prononcer le sursis à l'exécution du jugement du 28 novembre 1989 et de l'arrêt du 26 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Vincent, avocat du GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DU VIEUX BOUGY (G.A.E.C.) ;
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
Sur la recevabilité des demandes de M. X... et de l'association pour la défense de l'environnement et du patrimoine naturel dans la vallée de l'Oudon devant le tribunal administratif :
Considérant, d'une part, que M. X..., en sa qualité de propriétaire d'une habitation située dans le voisinage des terrains d'épandage de la porcherie en cause, justifie d'un intérêt personnel qui lui donnait qualité pour demander l'annulation de l'arrêté du 16 mars 1987, par lequel le préfet du Calvados a autorisé le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN (G.A.E.C.) DU VIEUX BOUGY à exploiter une porcherie sur le territoire de la commune de Mittois (Calvados) ;
Considérant, d'autre part, que l'association pour la défense de l'environnement et du patrimoine naturel dans la vallée de l'Oudon qui a "pour but de veiller à la défense et à la promotion de l'environnement et à la protection du patrimoine naturel sur les communes de Boissey...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI