Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 mars 1996 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 22 mars 1996, 128923, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
44-02-04, 54-08-02-02-01-03 En estimant qu'une installation classée ne peut être exploitée sans inconvénients ou nuisances graves pour le voisinage, quelles que soient les prescriptions techniques dont serait assorti son fonctionnement, une cour administrative d'appel se livre à une appréciation souveraine qui n'est pas susceptible d'être discutée, sauf dénaturation, devant le juge de cassation.
44-02-04-01 Le juge administratif n'a pas le pouvoir d'accorder à l'exploitant un délai pour lui permettre de déposer une nouvelle demande d'autorisation pour une installation classée. Dès lors, les conclusions en ce sens étaient irrecevables devant les juges du fond et le juge de cassation peut substituer ce motif, qui est d'ordre public, au motif de rejet retenu par la Cour.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 mars 1996 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 22 mars 1996, 128923, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 août 1991 et 20 décembre 1991, présentés pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DU VIEUX BOUGY (G.A.E.C.), ayant son siège à Hiéville (14170) ; le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DU V...
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