Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 mars 1997 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 mars 1997, 171898, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
42-01-01-04-01, 62-01-01-02 Article D.712-35 du code de la sécurité sociale disposant que lorsqu'il n'est pas possible de créer une section locale dans les conditions prévues à l'article D.712-31, les mutuelles ou sections de mutuelles constituées entre fonctionnaires sont habilitées de plein droit à exercer le rôle de correspondantes de la caisse d'assurance maladie pour le service des prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité. Il résulte de ces dispositions que l'habilitation d'une mutuelle de fonctionnaires à exercer le rôle de correspondante de la caisse primaire d'assurance maladie ne peut légalement être maintenue lorsqu'une section locale est créée.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 mars 1997 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 mars 1997, 171898, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 11 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la MUTUELLE DE LA POLICE NATIONALE, représentée par son président en exercice, dont le siège est situé ... (Nord) ; la MUTUELLE DE LA POLICE NATIONALE demande au Conseil d'Etat :
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