Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mars 1997 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 19 mars 1997, 132327, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
54-01-04-01 Arrêté d'un maire interdisant "d'apposer des affiches de messageries de rencontre sur l'ensemble du territoire de la commune". Ni la qualité d'usager des messageries télématiques dont il se prévaut, ni celle d'habitant d'une commune limitrophe, ne confèrent au requérant un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de cet acte.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mars 1997 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 19 mars 1997, 132327, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 1991 et 10 avri...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
