Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mars 1997 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 19 mars 1997, 121490, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-07-02-03, 61-07 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'appréciation portée par le préfet de région pour classer un établissement privé d'hospitalisation dans l'une des catégories établies à des fins tarifaires en vertu des dispositions des articles R.162-26, R.162-27 et R.162-28 du code de la sécurité sociale.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mars 1997 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 19 mars 1997, 121490, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 décembre 1990 et 4 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CHIRURGICALE DE LA CORNICHE, CLINIQUE KENNEDY, dont le siège est situé 203, promenade ...
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