Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 mars 1997 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 26 mars 1997, 134349, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
335-01-02 La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer un récépissé valant autorisation provisoire de séjour pour une durée supérieure à quatre mois ne fait pas obstacle à ce qu'une décision implicite de refus naisse du silence gardé par l'administration pendant quatre mois à compter de la demande de titre de séjour de l'intéressé.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 mars 1997 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 26 mars 1997, 134349, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 25 février 1992, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Francisca X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler u...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
