Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 mars 1998 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 4 mars 1998, 193903, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
28-005-01, 28-08-04, 54-06 Le délai de trois jours fixé à l'article R.12 du code électoral n'est pas imparti au tribunal administratif à peine de dessaisissement (1).
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 mars 1998 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 4 mars 1998, 193903, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 3 février 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil dEtat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 21 jan...Voir le contenu complet de ce document
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