Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 mars 1998 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 11 mars 1998, 107404, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-12, 36-13-01, 39-08-01, 54-07-01-03-02-01 N'est pas divisible du contrat par lequel un département recrute un informaticien la clause qui fixe la rémunération de celui-ci. Irrecevabilité du déféré par lequel le préfet se borne à demander l'annulation de cette clause.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 mars 1998 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 11 mars 1998, 107404, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 26 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil ...
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