Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mars 1998 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 13 mars 1998, 168793, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
13-01-02, 19-01-05-02-02 Les valeurs mobilières négociées sur le marché "hors cote" doivent être regardées comme des valeurs mobilières cotées en bourse au sens des dispositions des articles A.277-7 et A.277-8 du livre des procédures fiscales précisant les montants pour lesquels sont admises en garantie les valeurs mobilières.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mars 1998 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 13 mars 1998, 168793, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 19 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DU BUDGET ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 8 février 1995, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'ordonnance du...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
