Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mars 1998 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 13 mars 1998, 148530, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
27-02-05 a) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la décision par laquelle le préfet, sur le fondement de l'article L.232-5 du code rural, détermine les dispositions applicables à un ouvrage à construire dans le lit d'un cours d'eau. b) Les dispositions de cet article L.232-5 du code rural permettent au préfet de prescrire au propriétaire d'une usine hydroélectrique située sur un cours d'eau,alors même que ne sont pas applicables à ce dernier les dispositions de l'article L.232-6 de ce code, d'installer une passe à poissons sur le barrage de retenue de l'usine, ainsi qu'une grille pour empêcher la pénétration des poissons dans la conduite forcée de l'usine, et de faire interdiction de fonctionner par éclusées.
29-02 Les dispositions de l'article L.232-5 du code rural permettent au préfet de prescrire au propriétaire d'une usine hydroélectrique située sur un cours d'eau,alors même que ne sont pas applicables à ce dernier les dispositions de l'article L.232-6 de ce code, d'installer une passe à poissons sur le barrage de retenue de l'usine, ainsi qu'une grille pour empêcher la pénétration des poissons dans la conduite forcée de l'usine, et de faire interdiction de fonctionner par éclusées. Le juge exerce un contrôle restreint sur la décision par laquelle le préfet, sur le fondement de l'article L.232-5 du code rural, détermine les dispositions applicables à un ouvrage à construire dans le lit d'un cours d'eau.44-01-002, 54-07-02-04 Les dispositions de l'article L.232-5 du code rural permettent au préfet de prescrire au propriétaire d'une usine hydroélectrique située sur un cours d'eau,alors même que ne sont pas applicables à ce dernier les dispositions de l'article L.232-6 de ce code, d'installer une passe à poissons sur le barrage de retenue de l'usine, ainsi qu'une grille pour empêcher la pénétration des poissons dans la conduite forcée de l'usine, et de faire interdiction de fonctionner par éclusées. Le juge exerce un contrôle restreint sur la décision par laquelle le préfet, sur le fondement de l'article L.232-5 du code rural, détermine les dispositions applicables à un ouvrage à construire dans le lit d'un cours d'eau.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mars 1998 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 13 mars 1998, 148530, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 2 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Laurent X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 6 avril 1993 par lequel le tribunal administrat...Voir le contenu complet de ce document
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