Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mars 1998 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 13 mars 1998, 118908 118909, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-01-05-02-01, 37-01-02, 54-01-01-01 La décision d'arbitrage rendue par le président d'une chambre régionale des comptes, sur le fondement de l'article 19 de la loi du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, en matière de mise à disposition d'une collectivité, lorsque celle-ci se voit transférer une compétence, des biens utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence, constitue une décision administrative susceptible de recours (sol. impl.).
135-01-03-02, 135-03-02-01-03 Un gymnase municipal, qu'un collège utilisait, en sus de sa salle de gymnastique, en vertu d'une convention passée entre la ville et les services de l'éducation nationale, et moyennant le paiement d'une participation aux frais, qui était par ailleurs ouvert à diverses associations, et qui était accessible sans passer par le collège, ne faisait pas partie des immeubles qui, en vertu de l'article 19 de la loi du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, devaient être mis de plein droit à la disposition du département lors du transfert de compétences prévu par les dispositions des lois des 7 janvier et 22 juillet 1983 modifiées.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mars 1998 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 13 mars 1998, 118908 118909, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu 1°), sous le n° 118908, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 30 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, représenté par le président du conseil général en exercice ; le DEPARTEMENT DE LA MOSELLE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 87-1327 du 29 mai 1990 par lequel le tribunal administratif ...Voir le contenu complet de ce document
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