Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 mars 1998 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 25 mars 1998, 155100, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
68-02-04 Aucune disposition du code de l'urbanisme ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que le règlement d'un lotissement impose aux co-lotis une formalité telle que celle par laquelle, après accord avec le géomètre chargé du lotissement, les acquéreurs pourront, pour les lots qui intentionnellement ne sont pas cotés au plan de masse de situation annexé au règlement, augmenter ou diminuer le recul par rapport à l'alignement des voies publiques et privées tout en respectant les minima de 5 mètres par rapport aux voies.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 mars 1998 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 25 mars 1998, 155100, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu l'ordonnance, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 janvier 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a renvoyé au Conseil d'Etat l...
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