Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mars 1999 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 12 mars 1999, 142490, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
03-06-01, 68-01-01-01-03 Un plan simple de gestion agréé, pris en application des articles L. 222-1 et suivants du code forestier, et définissant un programme d'exploitation forestière, ne constitue ni une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation du sol ni un projet d'intérêt général au sens de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme. Inopérance du moyen tiré de ce que le plan d'occupation des sols révisé aurait illégalement porté atteinte à des droits que le requérant tenait du plan simple de gestion dont il aurait été titulaire.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mars 1999 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 12 mars 1999, 142490, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu l'ordonnance en date du 3 novembre 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 novembre 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par le GROUPEMENT FORESTIER DE LA HAUTE POMMERAIE ;
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 novembre 1992 et 25 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT FORESTIER DE LA HAUTE POMMERAIE dont le siège social est ..., représenté par sa gérante la Compagnie de ge...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
