Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mars 1999 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 12 mars 1999, 186085, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
24-01-02-01-01-02, 39-08-015, 54-03-05 Une convention de concession domaniale ne constitue pas nécessairement une délégation de service public. En l'espèce, la convention par laquelle la ville de Paris a confié l'exploitation d'un café restaurant situé dans le bois de Boulogne ne revêt pas le caractère d'une délégation de service public, même si l'activité du café-restaurant contribue à l'accueil des touristes dans la capitale et concourt ainsi au rayonnement et au développement de son attrait touristique. En conséquence, la procédure prévue à l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel n'est pas applicable à la procédure suivie en vue de la sélection d'un exploitant pour le café-restaurant en cause.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mars 1999 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 12 mars 1999, 186085, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 et 27 mars et le 5 juin 1997 présentés pour la VILLE DE PARIS représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 28 février 1997 par laquelle le magistrat dél...Voir le contenu complet de ce document
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